Mentions légales · Conditions générales · Politique des cookies
Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités que l’Utilisateur s’engage à respecter dans le cadre de sa navigation sur la Plateforme et notamment :
- les règles d’utilisation de la Plateforme mise à disposition par L’OFCE,
- les conditions d’accès, d’utilisation et de traitement des données personnelles.
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront les significations respectives suivantes :
- « Conditions générales » : les présentes Conditions générales dans leur dernière version. Les Conditions générales pourront faire l’objet de modifications par L’OFCE.
- « Plateforme » : le site web www.ofce.sciences-po.fr, et plus généralement tous les sites de l’OFCE.
- « Utilisateur » : tout internaute naviguant sur et consultant la Plateforme.
Champ d’application - Durée
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est informé que les Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications qui lui seront opposables à compter de leurs modifications. L’Utilisateur est ainsi invité à prendre connaissance régulièrement des dispositions des Conditions générales.
Les Conditions générales demeurent applicables pour la durée de disponibilité de la Plateforme aux Utilisateurs.
Gestion de la plateforme
L’OFCE assure la gestion, l’hébergement et la maintenance de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que L’OFCE peut à tout moment sous-traiter tout ou partie des missions précitées sans en avertir préalablement l’Utilisateur et sous réserve du respect des dispositions prévues au sein des Conditions générales.
L’OFCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une continuité de disponibilité de la Plateforme aux Utilisateurs. Toutefois, L’OFCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute interruption de services intervenant sur la Plateforme.
Traitement de données personnelles
Responsabilités au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données 2016/679)
L’OFCE agit en tant que responsable du traitement de données personnelles confiées par l’Utilisateur de la Plateforme dans le cadre des finalités décrites à l’article 2.e.vi.
Les personnes concernées par le traitement reconnaissent et autorisent L’OFCE à sous-traiter le traitement à d’autres personnes morales. L’OFCE s’engage à faire respecter par le sous-traitant les mêmes obligations que celles à sa charge, notamment en termes de mesures techniques et organisationnelles. L’OFCE et son prestataire s’engagent à respecter les principes de protection des données édictés par la loi (finalité, pertinence, minimisation, durée limitée de conservation, sécurité et confidentialité, information et droits des personnes).
Aucune utilisation ou consultation de ces données à d’autres fins que celles de stockage et fourniture de service ne peut être faite par les prestataires de messagerie et applications collaboratives en nuage. Les échanges par mail entre l’Utilisateur et les services de L’OFCE confient les données de messagerie au prestataire choisi par L’OFCE jusqu’au terme de la relation contractuelle.
Conformément au contrat conclu entre L’OFCE et Google, L’OFCE utilise la suite collaborative Google Apps For Education. Les données personnelles pourront être traitées selon les termes des engagements pris entre L’OFCE et Google. Google assure le stockage des mails et des données aux États-Unis (suite à l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020, affaire C-311/18), pays considéré comme n’assurant pas un niveau de protection adéquat au regard du RGPD.
Fondement juridique
En vertu du RGPD, les données personnelles traitées sur la Plateforme sont selon les finalités :
- nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi L’OFCE (article 6.1.e du RGPD),
- ou dépendantes du consentement des personnes concernées (article 6.1.a du RGPD).
Aucun des traitements réalisés par L’OFCE ne prévoit de prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.
Formalité préalable
Les traitements des données nominatives réalisés par L’OFCE font l’objet d’une déclaration au registre des traitements de données, et si nécessaire d’une analyse d’impact sur la protection des données.
Populations concernées
Les traitements concernent tout Utilisateur naviguant sur www.ofce.sciences-po.fr et toute personne concourant à la production des contenus publiés. Plus généralement : doctorants, enseignants-chercheurs, participants aux projets de recherche, stagiaires et intervenants de la formation executive, personnels administratifs, invités et intervenants extérieurs, internautes du domaine OFCE, donateurs, tiers (sous-traitants, partenaires), personnes interviewées, etc.
Finalités
La Plateforme est un média de communication et d’information à destination du public (actualités de l’observatoire, rayonnement institutionnel), notamment : interview vidéo / article journalistique, publicité sur les actualités (travaux institutionnels, académiques, pédagogiques, scientifiques), diffusion de la connaissance.
Conservation, archivage, destruction des données
- Données de traçabilité des accès : conservées pendant la durée légale d’un an, puis détruites.
- Données des missions institutionnelles (formation, recherche, documentation) : conservées dans les archives courantes conformément aux durées d’utilité administrative et prescriptions légales. L’OFCE est soumis à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’archivage des documents administratifs.
- Données de recherche : conservées en base courante jusqu’à la fin du projet ou sa publication, puis versées sur des archives intermédiaires (entrepôts de données de la recherche), conformément au Plan national pour la science ouverte.
Nature des données et sources
- Données de traçabilité (cookies techniques, cf. paragraphe Cookies ci-après).
- Données personnelles comprises dans les interviews et contenus média publiés.
Droits
Exercice des droits : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’information, de modification et d’effacement des données le concernant, d’un droit d’opposition (notamment à des fins marketing), d’un droit à la limitation des traitements, et du droit de décider du sort de ses données post-mortem. La collecte et l’utilisation de photos sont soumises au consentement express et au droit à l’image.
Ces droits s’exercent par mail à webmestre@sciencespo.fr. L’Utilisateur peut contacter le ou la Délégué·e à la protection des données de L’OFCE à cnil@sciencespo.fr, puis adresser une réclamation à la CNIL.
Droits des mineurs et données collectées indirectement : Les droits relatifs aux données d’une personne mineure peuvent être exercés par la personne concernée ou ses responsables légaux. À partir du 18ème anniversaire, le transfert aux responsables légaux est conditionné au consentement de la personne. L’OFCE répond favorablement aux demandes d’accès pour les données collectées indirectement. Les financeurs de la scolarité peuvent demander l’accès au certificat de scolarité conformément au CGI.
Destinataires des données : Les données collectées sur la Plateforme sont utilisées par L’OFCE et les Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des finalités précisées.
Modalités de transferts : L’OFCE peut transférer des données personnelles à des tiers dans le cadre des finalités définies. L’Utilisateur peut recevoir des demandes pour actualiser ses consentements. Les transferts sont soumis au consentement ou au droit d’opposition selon les cas (mission d’intérêt public, opt-in, opt-out).
Accès, utilisation et disponibilité de la plateforme
Informations générales
Les informations personnelles transmises par l’Utilisateur relèvent de sa responsabilité. L’OFCE n’accepte la responsabilité d’un préjudice lié à ces informations qu’en cas de fraude ou négligence caractérisées. L’OFCE ne peut être tenu responsable des préjudices liés à l’utilisation de services tiers ou à des virus transmis par l’Utilisateur.
Les informations sont fournies sans garantie, sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes. L’OFCE invite à signaler les erreurs à cnil@sciencespo.fr. En cas de violation des données : formulaire « Notifier d’une violation » ou dataprotection@sciencespo.fr.
L’OFCE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme et avoir vérifié l’absence de virus sur sa configuration.
Identifiant / Mot de passe
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués ni sauvegardés automatiquement par le navigateur. L’Utilisateur doit respecter la Politique des mots de passe de L’OFCE et se déconnecter après chaque accès, notamment sur postes publics.
Disponibilité de la Plateforme
L’OFCE et/ou ses fournisseurs peuvent à tout moment modifier ou interrompre tout ou partie de l’accès au site. L’OFCE n’est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption.
Obligations de l’Utilisateur
Les Utilisateurs doivent respecter le RGPD (dont la violation est passible de poursuites) et s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée des données nominatives, et de tout acte portant atteinte à la vie privée, à la réputation des personnes ou au droit d’auteur.
Droit de propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, textes, images, sons, graphismes, etc., sont la propriété exclusive de L’OFCE. Les bases de données sont protégées (loi du 1er juillet 1998) et L’OFCE en est producteur. Les marques et logos sont déposés. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. Tout dépôt de logo ou photo par un Utilisateur autorise L’OFCE à les diffuser dans le cadre concerné.
Photos
- Collection L’OFCE (crédits : @prénom nom / L’OFCE).
- Shutterstock, libre de droits.
Liens hypertextes
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes clauses sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.
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